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Licence

Une licence décrit les conditions d'utilisation d'un jeu de donnée et a pour but de favoriser le partage d'informations et la protection des utilisateurs potentiels.

 

Elle vise trois objectifs principaux :

- Définir les droits d'utilisation inhérents à l'ouverture de ses données.

- Protéger les producteurs de données contre tout dommage direct ou indirect à leurs utilisations.

- Empêcher leur utilisation pouvant porter préjudice à autrui.

 

En utilisant les Données, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions d'utilisation énoncées dans la licence et acceptez d'être juridiquement lié par celles-ci.

 

La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et ses partenaires ont fait le choix de licences permettant la réutilisation gratuite des données :

Licence Ouverte  : Agence Régionale du Livre, Air PACA, ARCADE, Arles Crau Camargue Montagnette, Atout France, Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence, CRIGE PACA, Comité Régional de Tourisme, FROTSI, IGN, Marseille Provence Métropole, Marseille-Provence 2013, Observatoire socio-économique du Ventoux, Pays d'Aix, Pays d'Aubagne et de l'Etoile, Régie culturelle régionale, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, SAN Ouest Provence, SNCF, Syndicat Mixte des Transports des Bouches-du-Rhône, Village de Peipin, Ville d'Aix-en-Provence, Ville d'Arles, Ville de Digne-les-Bains, Ville d'Istres, Ville de Marseille.

- Licence Creatives Commons : CC-BY : Syndicat mixte du Pays d'Arles, CC-BY-SA : Ecorem.

Licence ODBL 1.0. : Bouches du Rhône Tourisme, Var Tourisme, ADT et OTs des Alpes-de-Haute-Provence, OpenStreetMap.

- Licences propres : SNCF, Métropole Nice Côte d'Azur.

 

Il est donc important avant le téléchargement d'un jeu de données de prendre connaissance du type de licence associée au jeu de données. La licence est indiquée dans le champ " Conditions d'utilisation " des métadonnées.

 

Cadre réglementaire

Les textes clés sont :

- La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée plusieurs fois pour être adaptée aux évolutions de la société et des technologies.

- La directive européenne 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

- L'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

- Le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

- La directive européenne 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.