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Clause Open Data dans les marchés publics

L'inclusion de l’Open Data dans les clauses de marchés publics encourage la libération des données et vient renforcer les démarches engagées par les collectivités libératrices de données ouvertes.

La Région a commencé les travaux sur ces clauses spécifiques dans le cadre d'un groupe de travail de l'association Open Data France avec des collectivités territoriales engagées dans une démarche Open Data. Voici donc les éléments de cette clause afin que d'autres acteurs publics puissent les inclure dans leurs rédactions de marchés si elles le souhaitent :

Chapeau générique sur la démarche Open Data à intégrer dans les CCAP concernés :

Conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, ainsi que dans la perspective de l’application de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive du 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur est fortement engagée dans une démarche Open Data de publication de ces données sur le site Internet aujourd’hui accessible à l’adresse http://opendata.regionpaca.fr. Celui-ci permet d’accéder à tous les types de données publiés par la Région et ses partenaires sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données. Cette démarche oblige la collectivité à prévoir, dès la contractualisation d’un marché, les modalités de publication des données produites, le cas échéant, dans le cadre de son exécution. Sont expressément exclues de cette démarche les données personnelles ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.


Paragraphes complémentaires spécifiques aux CCAP TIC, FCS et PI :

Exploitation des données

Le titulaire du marché fournit au pouvoir adjudicateur, dans des standards ouverts (c’est-à-dire, selon l’article 4 de la LCEN du 21 juin 2004 « tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre ») tels que les formats de type .CSV, .ODS, .XML, .KML, .SHP, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exécution du présent marché. Il autorise par ailleurs le pouvoir adjudicateur, ou un tiers désigné par celui-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données notamment en vue de la mise à disposition à titre gratuit des informations publiques à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

Droits exclusifs ou non exclusifs

Option A. ― "Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché le droit d'utiliser ou de faire utiliser les résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes."

Dans ce cas le titulaire concède au pouvoir adjudicateur le droit d’utiliser les résultats pour les besoins découlant du marché et à l’exclusion de toute exploitation commerciale. Le titulaire reste donc propriétaire des droits et titres afférents aux résultats.

 

Option B. ― "Le titulaire du marché cède, à titre exclusif, l'intégralité des droits ou titres de toute nature afférents aux résultats permettant au pouvoir adjudicateur de les exploiter librement, y compris à des fins commerciales, pour les destinations précisées dans les documents particuliers du marché."

Dans ce cas le pouvoir adjudicateur devient titulaire des droits portant sur les résultats. Le titulaire du marché ne peut, quant à lui, plus exploiter les résultats, l’option étant à titre exclusif.


Donnée publique

Au sens de la loi du 17 juillet 1978, les données publiques sont des informations contenues dans les documents produits ou reçus par un acteur public (Etat, collectivités territoriales, personnes de droit public ou privé chargées d'une mission de service public) dans l'exercice de ses missions de service public.

A noter que les documents produits ou reçus par un acteur public dans l'exercice d'une mission de Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC) sont exclus droit à la réutilisation par la loi du 17 juillet 1978. Sont chargés d'un SPIC en France : SNCF, RATP, etc.

Avec la sortie du rapport Jutand sur l'ouverture des données de transports l'ouverture des données progresse également dans ce domaine.

Par ailleurs  la loi NOTRe a été publiée au Journal officiel samedi 7 août 2015.
Ses dispositions concernant la mise en ligne « par défaut » des documents administratifs électroniques des EPCI de plus de 3500 habitants sont donc entrées en vigueur.


Enjeux de données

Depuis 2011, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est engagée dans une démarche partenariale ambitieuse d’ouverture des données publiques. La Région est membre fondateur de l’association Open Data France et s’affirme comme un des principaux contributeurs de la plateforme nationale des données publiques, Data.gouv.fr. La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est ainsi reconnue comme une institution et un territoire particulièrement dynamiques en matière de mise à disposition de données ouvertes.

Quatre ans plus tard, les objectifs initiaux sont atteints, une quarantaine de partenaires sont aujourd’hui associés au projet proposant ensemble plus de cinq cent quarante jeux de données sur la plateforme régionale http://opendata.regionpaca.fr/. Les jeux de données ont été téléchargés à plus de 260 000 reprises avec une quarantaine d’applications réutilisatrices de données ouvertes officiellement connues.

Ces résultats sont symbolisés à travers la publication d'une infographie "Enjeux de données" à utiliser et diffuser librement.


Feuille de route stratégique Open Paca

En juin 2015 les élus du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ont voté une délibération relative à la poursuite du programme régional partenarial d'ouverture des données publiques. Cette volonté est matérialisée par l'adoption d'une feuille de route stratégique sur l'ouverture des données proposant des objectifs et un ensemble d'actions à mettre en oeuvre. Feuille de route au format PDF.


Format de données

CSV (Comma-separated values)

Format informatique ouvert représentant des données tabulaires sous forme de valeurs séparées par des virgules.

DOC (Word), ODT (OpenDocument)

Document en format texte.

KML (Keyhole Markup Language)

Langage basé sur le formalisme XML et destiné à la gestion de l'affichage de données géospatiales dans les logiciels Google Earth, Google Maps, Google Mobile et World Wind.

RDF (Resource Description Framework)

Norme W3C pour décrire des syntaxes.

SHP (Shapefile)

Format de fichier issu du monde des Systèmes d'Informations Géographiques (SIG). Initialement développé par ESRI pour ses logiciels commerciaux, ce format est désormais devenu un standard de facto, et largement utilisé par un grand nombre de logiciels libres ou propriétaires. Il contient toute l'information liée à la géométrie des objets décrits, qui peuvent être des points, des lignes et des polygones.

TXT

Fichier dont le contenu représente uniquement une suite de caractères imprimables, d'espaces et de retours à la ligne.

XLS (Excel), ODS (OpenDocument)

Tableur qui affiche plusieurs cellules, qui forment ensemble une grille composée de lignes et de colonnes, chaque cellule contenant du texte alphanumérique, les valeurs numériques ou des formules.

XML (Extensible Markup Language)

Langage informatique de balisage générique qui dérive du SGML. Cette syntaxe est dite extensible car elle permet de définir différents espaces de noms, c'est-à-dire des langages avec chacun leur vocabulaire et leur grammaire, comme XHTML, XSLT, RSS… Cette syntaxe est reconnaissable par son usage des chevrons (< >) encadrant les balises. L'objectif initial est de faciliter l'échange automatisé de contenus complexes (arbres, texte riche…) entre systèmes d'informations hétérogènes (interopérabilité).

API : L'objectif des programmes d'ouverture de données publiques lancés par les collectivités doit consister à ouvrir plus de données dite "chaudes" ( en opposition aux fichier de données statiques dites données "froides"). En particulier cela passe par l'ouverture d'interfaces d'interrogation standardisées entre les machines : les APIs.


Jeu de données

Unité de publication qui est soit un fichier soit un ensemble de fichiers se rapportant au même sujet.


Licence

Conditions d'utilisation d'un jeu de données. Elle a pour but de favoriser le partage d'informations et la protection des utilisateurs potentiels.

Pour en savoir plus


Métadonnée

Désigne un ensemble structuré d'informations servant à définir ou décrire un jeu de données. Les métadonnées sont donc "des données sur les données", qui permettent d'en comprendre le sens et l'organisation.

Les métadonnées INSPIRE concernent les données issues de Systèmes d'Informations Géographiques (SIG). Pour en savoir plus sur INSPIRE.


Ouverture des données (Open Data)

Démarche visant à rendre les données numériques accessibles et utilisables par tous : le film de l'Open Data.

Il existe quatre classes de réutilisation des données ouvertes (Simon Chignard - Open Data, Comprendre l'ouverture des données publiques) :

- la consultation : accès direct ou via une visualisation à une donnée,

- l'application : face visible de l'Open Data par le grand public (exemple : Terre de festivals développée par la Régie culturelle régionale),

- la médiation : représentation des données brutes (exemple : "datajournalisme"),

- la réutilisation spécialisée : continent inconnu de l'Open Data mais avec des gains réels (exemple : données utilisées pour des études, de la recherche, etc.).

  • Guides sur l'Open Data :

- Guide pratique de l'ouverture des données publiques territoriales (FING - Janvier 2011)

- Guide Data Culture et tutoriel de l'open data culture (Ministère de la Culture - Mars 2013)

- Vade-mecum sur l'ouverture et le partage des données publiques (SGMAP et Etalab - Septembre 2013)

- Rapport sur l'ouverture et le partage des données publiques culturelles (Ministère de la Culture - Décembre 2013)

 - Rapport sur l'ouverture et le partage des données de transports (Ministère du développement durable - avril 2015)

- Mission Etalab : La politique d’ouverture et de partage des données publiques (« Open data ») est pilotée, sous l’autorité du Premier ministre, par la mission Etalab, dirigée par M. Henri Verdier.

Pour en savoir plus